Secteur public
Déclaration d'accessibilité d'une mairie
Chaque site de commune doit publier une déclaration d'accessibilité et afficher son niveau de conformité dès la page d'accueil. Voici ce qu'elle doit contenir, comment l'établir et à quel rythme la mettre à jour.
Mis à jour le 2026-10-22
À quoi sert la déclaration d'accessibilité ?
C'est la page où la commune dit, de façon vérifiable, dans quelle mesure son site respecte le RGAA, ce qui ne l'est pas encore, et comment un usager peut obtenir l'information autrement. Elle est obligatoire pour tous les sites publics depuis le décret du 24 juillet 2019, et son absence peut être sanctionnée par l'Arcom.
Les trois niveaux de conformité
- Totalement conforme : tous les critères applicables du RGAA sont respectés ;
- Partiellement conforme : au moins 50 % des critères sont respectés ;
- Non conforme : moins de 50 %, ou aucun audit n'a été réalisé.
Ce niveau doit apparaître dès la page d'accueil, en général en pied de page : « Accessibilité : partiellement conforme », avec un lien vers la déclaration.
Ce que la déclaration doit contenir
- l'état de conformité et le taux de critères respectés, avec la date et l'auteur de l'audit ;
- la liste des contenus non accessibles et la raison : non-conformité, dérogation pour charge disproportionnée, ou contenu exempté ;
- les outils et méthodes utilisés pour l'audit et l'échantillon de pages contrôlées ;
- un moyen de retour d'information : un contact pour signaler un défaut ou demander un contenu sous une autre forme ;
- les voies de recours : en l'absence de réponse satisfaisante, l'usager peut saisir le Défenseur des droits ;
- le lien vers le schéma pluriannuel et le plan d'action de l'année.
Des modèles officiels sont proposés sur le site de la direction interministérielle du numérique, accessibilite.numerique.gouv.fr.
Comment l'établir pour une petite commune
La méthode honnête et peu coûteuse tient en trois temps :
- faire un premier test automatique pour repérer les erreurs évidentes (contrastes, images, formulaires) et les corriger ;
- faire réaliser un audit RGAA sur un échantillon de pages, pour obtenir un taux de conformité justifié ;
- publier la déclaration avec ce taux, la liste des points restants et un plan pour les corriger.
Mieux vaut un site « partiellement conforme » avec une déclaration sincère qu'une mention « totalement conforme » que rien ne justifie.
Pour l'étape 1, le diagnostic collectivités donne gratuitement la note d'accessibilité du site de la commune et les erreurs détectées automatiquement.