Secteur public
Mentions légales du site d'une mairie
Qui publie le site, qui l'héberge, à qui s'adresser : la liste des mentions légales attendues sur le site d'une commune, et un modèle à adapter.
Mis à jour le 2026-10-22
Pourquoi des mentions légales ?
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, 2004) impose à tout éditeur de site d'indiquer qui il est et qui héberge le site. Une commune ne fait pas exception. La page est aussi le premier endroit où un usager, un journaliste ou un contrôleur vérifie que le site est bien officiel.
La liste des mentions à faire figurer
- L'éditeur : nom de la commune, adresse de la mairie, téléphone, adresse email de contact ;
- Le directeur de la publication : en général le maire, indiqué par sa fonction ;
- L'hébergeur : nom, adresse et téléphone de la société qui héberge le site ;
- Le prestataire qui a réalisé le site, si vous le souhaitez (facultatif) ;
- Les crédits des photos et illustrations quand elles ne sont pas de la commune ;
- un lien vers la politique de confidentialité (données personnelles, cookies, délégué à la protection des données) ;
- un lien vers la déclaration d'accessibilité.
Modèle à adapter
Éditeur du site — Commune de [Nom], [adresse de la mairie], [code postal] [commune]. Téléphone : [numéro]. Email : [adresse].
Directeur de la publication — Le maire de la commune de [Nom].
Hébergement — [Nom de l'hébergeur], [adresse complète], [téléphone].
Conception et réalisation — [Prestataire], [site internet].
Données personnelles — Voir la politique de confidentialité. Délégué à la protection des données : [nom ou organisme mutualisé], [contact].
Accessibilité — Voir la déclaration d'accessibilité.
Les erreurs fréquentes
- un hébergeur absent ou obsolète après un changement de prestataire ;
- le nom d'un ancien maire comme directeur de la publication ;
- une page reprise d'un modèle d'entreprise, qui parle de « société » et de « conditions de vente » ;
- aucun contact du délégué à la protection des données, pourtant obligatoire pour une commune.
Le diagnostic collectivités vérifie automatiquement la présence des mentions légales et d'une mention RGPD sur la page d'accueil du site de la commune. Pour la liste complète des obligations, voir les obligations du site internet d'une mairie.